CGV

OBJET DU CONTRAT

La SCI SYLVABOX met à disposition du client, à l’intérieur d’un espace fermé,
bâtiments, couverts et sécurisés, des boxs individuels et indépendants, destinées au
stockage ou l’archivage de biens.
En contrepartie, le client s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et
utiliser le box selon les conditions du contrat.
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera effectué entre le locataire et le
représentant de la SCI SYLVABOX.
L’entreposage des biens par le Client s’effectue sans que la SCI SYLVABOX ait à
connaître la nature, la consistance, ou l’importance des biens entreposés.
Le Contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt. La
SCI SYLVABOX  n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde,
d’entretien ou de conservation et donc de restitution des biens entreposés, au sens
des articles 1927 et suivants du Code Civil.
En aucune circonstance, la Société ne pourra être qualifiée comme dépositaire ou
gardien des biens que le Client entrepose dans l’espace mis à sa disposition.
La Société n’effectuera aucun contrôle sur la conformité des biens entreposés
pendant la durée du Contrat, sauf en cas de réquisition par une autorité compétente.
Le contrat est un contrat de prestation de service et ne pourra rentrer dans
l’application des statuts et baux commerciaux.
Le contrat, conclu intuitu personae, ne pourra être cédé et le client ne pourra en
aucun cas mettre le box totalement ou partiellement à la disposition d’un tiers.

DURÉE

Sauf disposition contraire convenues entre la SCI SYLVABOX et le client la durée
minimum du contrat est fixée à un mois. Pour la conclusion du contrat le client devra
fournir les éléments suivants : copie de la CNI recto verso ou du passeport, facture
téléphone de moins de trois mois, adresse mail et attestation d’assurance.
Chaque partie peut mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de
réception moyennant le respect d’un préavis de 15 jours. Les résiliations envoyées
par mail, appel téléphonique, sms, ne seront pas prises en compte.

PAIEMENT

En contrepartie de la mise à disposition du box par la SCI SYLVABOX, le client s’oblige
au paiement d’une redevance mensuelle soumise à la TVA au taux en vigueur. Elle est
due en totalité au premier jour de la prise d’effet du contrat, et ensuite payable le 1 er
de chaque mois dès réception de la facture et sans escompte. Le Client aura
également la possibilité d’effectuer un paiement anticipé de l’intégralité des
redevances dues par chèque ou par virement bancaire au moment de la conclusion
du contrat. Tout rejet bancaire entraînera l’application de frais de gestion par la SCI
SYLVABOX.

DEPOT DE GARANTIE

Outre le paiement du premier mois de redevance à la signature du contrat, le client
s’engage à déposer un dépôt de garantie non productif d’intérêts, correspondant à
un mois de la redevance TTC à la remise des cadenas. Ce dépôt de garantie sera
encaissé par la SCI SYLVABOX sur un compte spécifique.
Le dépôt de garantie sera reversé au client dans le délai maximal de 15 jours suivant
la fin du contrat sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du
Contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à la SCI SYLVABOX.
Si le Client ne restitue pas son Box dans l’état initial dans lequel il a été mis à sa
disposition, le montant du dépôt de garantie sera définitivement acquis à la SCI
SYLVABOX, sans préjudice du droit de la SCI SYLVABOX de facturer au Client le coût
de remise en état, nettoyage et son débarrassage du Box, ainsi que tous autres coût,
frais ou dommages encourus par la SCI SYLVABOX.

CONDITIONS D’UTILISATION

Le box mis à disposition est présumé en bon état. Le client s’engage à en faire usage
raisonnablement et conformément à sa destination. Il entrepose et stocke ses biens à
ses risques et périls. Il en a la garde au sens de l’article 1384 du Code Civil, tout au
long des la période d’occupation, jusqu’à la libération effective de l’unité de
stockage, à d’autres unités ainsi qu’à leur contenu, aux bâtiments de l’entreprise, aux
personnes. L’entreprise n’a pas connaissance de la nature des biens entreposés, n’est
pas le dépositaire de ceux-ci, et n’est donc tenue par aucune obligation de
surveillance ou de restitution.
Le box est un espace d’entreposage et il est notamment interdit, d’y exercer une
activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre, d’y établir son siège
social, d’habitation même temporaire, de s’y faire adresser son courrier, de
mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou
au Répertoire des Métiers, de céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque
droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à
titre gracieux, tout ou une partie du box, de vivre ou d’habiter dans le box, d’y établir
sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel.
Le client s’interdit tout usage ou affectation de l’unité de stockage à des fins :
D’entreposage d’animaux vivants ou morts, de végétaux, d’entreposage de matières dangereuses, inflammables, toxiques, périssables, volatiles, ainsi que tout produit ou matière dont la détention ou l’utilisation sont prohibées par la loi ou les conditions générales. Le client ne stockera pas de produits dangereux, inflammables, toxiques,
contaminants, explosifs, malodorants, métaux lourds irritant, sensibilisant, cancérigène, mutagène ou dont le stockage est règlementé.
Le client s’interdit également, à l’intérieur de l’espace de stockage, toute modification structurelle ou aménagement nécessitant un dispositif de fixation quel qu’il soit.

RESTITUTION DU BOX

A la fin du contrat et quelle qu’en soit la cause, le client à l’obligation de restituer l’unité de stockage dans l’état de prise en possession, vide, libre de toute occupation et non close.
A défaut, l’entreprise pourra facturer au client tous frais exposés au titre de la remise
en état ou réparation de l’unité de stockage, et du déménagement de tout contenu
résiduel.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Elles définissent les conditions d’accès (horaires) ainsi que les consignes de sécurité
et d’hygiène en vigueur sur le site et dans les unités de stockage. Il a force
obligatoire, le client déclare et accepter les termes sans restriction ni réserve.
L’entreprise se réserve le droit de modifier les conditions générales, notamment au
regard de l’évolution législative et règlementaire. Toute modification sera portée à la
connaissance du client par tout moyen jugé adéquat par l’entreprise (mail, courrier).
De même le client s’interdit d’utiliser sur l’ensemble du site tout matériel ou engin
susceptible de produire une flamme.
Également il est strictement interdit le nettoyage le dépoussiérage, le lavage de tout
matériel sur le site.

ASSURANCE

A la prise d’effet du contrat et pendant toute sa durée le CLIENT a l’obligation de
souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance
notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts
des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition.
Le CLIENT devra communiquer à la SCI SYLVABOX, lors de la signature du contrat, une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus.
À date anniversaire de la signature du contrat, le CLIENT devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance. En cas de non-respect de cette obligation par le CLIENT, LA SCI SYLVABOX est autorisée à refuser la signature du présent contrat et ou de résilier le présent contrat par non-respect de ses obligations (cf. défaut de respect des obligations contractuelles).

En cas de sinistre, le client doit notifier à la SCI SYLVABOX tout sinistre dans un délai
de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le client
s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des
autorités administratives.

ACCES

Le client bénéficie du libre accès au site et au box mis à sa disposition, dans les
conditions fixées par les conditions générales. Il est seul responsable de la fermeture
du box mise à disposition, et de son dispositif permettant cette fermeture cadenas.
La SCI SYLVABOX peut, à titre exceptionnel s’introduire dans le box mis à disposition
du client dans les cas suivants :
– Aux fins de réalisation de travaux ou réparation d’urgence incombant à la SCI
SYLVABOX. Le client sera dans ce cas préalablement informé.
– En cas d’urgence ou de force majeure, la SCI SYLVABOX peut pénétrer par force
dans le box, sans en avertir préalablement le client, et ce afin de préserver la sécurité
du box et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes.
Suspicion légitime d’utilisation frauduleuse de l’unité de stockage, d’entreposage de
produits dangereux ou illicites.
– En cas de requête de la Police, Gendarmerie, Douane, des Pompiers, ou d’une
décision de justice.
Dans le cas où une redevance serait non intégralement payée à échéance, la SCI
SYLVABOX se réserve le droit de limiter l’accès du client au box et de lui interdire de
retirer les biens entreposés jusqu’au complet paiement des sommes dues. La SCI
SYLVABOX informera le client des mesures de rétention prises sur les biens dans les
lettres de rappel et mises en demeures pour paiement des sommes dues.

DÉFAUT DE RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES – RÉSILIATION

A défaut de règlement d’une redevance à son échéance, ou faute par le client de
respecter l’une quelconque de ses obligations contractuelles, en ce comprises celles
stipulées au Règlement intérieur, la SCI SYLVABOX pourra résilier de plein droit le
contrat. La résiliation, notifiée au client par lettre recommandée avec accusé
réception, prendra effet au terme d’un délai de 15 jours décompté à partir de la date
de première présentation de la lettre. A l’expiration de ce délai toutes les sommes,
en principal et intérêts, dues à la SCI SYLVABOX devront avoir été réglées.
Le box devra être restituée propre, vide, libre de toute occupation et non clos. Toute
occupation postérieure à la date de libération du box rendra exigible une indemnité
d’occupation égale au double du montant de la redevance contractuelle.
Si à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date prévue de libération du box
celui-ci n’est pas vide et libre de toute occupation, le contenu entreposé sera
considéré comme abandonné.
La SCI SYLVABOX pourra se faire autoriser, par simple ordonnance sur requête
rendue par le Président du Tribunal de Bordeaux :
– A faire vendre le mobilier aux enchères publiques, le produit net de la vente sera
imputé sur toute créance résiduelle détenue par la SCI SYLVABOX (arriérés de
redevance, d’indemnité d’occupation, frais de nettoyage ou de remise en état du
box).
– A procéder, en cas d’absence de valeur économique, à sa destruction.
DROIT APPICABLES-LITIGES
En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du Contrat, et à
défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, le Client s’il bénéficie des
dispositions du Code de la Consommation pourra recourir à une médiation
conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Si le Contrat est conclu avec un commerçant, tout différent concernant sa conclusion,
son exécution, son interprétation ou sa résiliation sera soumis à la juridiction
exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux. La loi applicable est la loi française.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application des articles 39, 40, 41, et 42 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, dite « informatique et libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de
rectification et de suppression relatif aux données le concernant.

Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de la
clientèle.
Pour des raisons de sécurité, notre site est équipé d’un système de vidéosurveillance
dont les données sont conservées XXX jours.
La SCI SYLVABOX se réserve le droit de révéler des données à caractère personnel si
nécessaire pour faire respecter et préserver ses droits ou dans le cadre d’une
obligation légale.